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COD-2009-R-101422
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Title_of_text
Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de lutte contre les violences faites à la Femme et à la Jeune et Petite Fille.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Labour administration
Adopted on (Date of text)
2009-10-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Créée au sein du ministère du Genre, de la Famille et de l'Enfant, elle a pour mission générale l'exécution de la Stratégie nationale de lutte contre toutes les formes des violences basées sur le genre, spécialement celles faites à la femme, à la jeune et à la petite fille.
Entry dates region
Date of entry into force
2009-10-10
--
Related Text region
Related text(s)
2009 (COD-2009-M-95106)
Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre (SNVBG).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Leganet - Droit public
Country
République démocratique du Congo
URL
http://leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/DH/D.09.38.10.10.2009.htm
File
COD-101422.pdf (PDF)