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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-03-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-03-08, n° 57
ISN: FRA-2016-L-101388
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101388&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-03-08, n° 57
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2016-03-10)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux migrants irréguliers ainsi qu'à l'accueil, à l'intégration et au séjour des étrangers.
Texte(s) modifié(s):
  • 2006 (FRA-2006-L-75650)Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Texte(s) d'application:
  • 2016-10-28 (FRA-2016-R-102895)Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.
  • 2016-10-28 (FRA-2016-R-102896)Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière.
  • 2016-10-28 (FRA-2016-R-102897)Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du Code de justice administrative (partie réglementaire).

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