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Title_of_text

Loi du pays n° 2016-5 du 11 février 2016 portant statut des gens de mer.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Seafarers
2016-02-11
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives notamment aux conditions d'emploi, au contrat d'engagement, aux salaires, aux repos et congés, aux délégués du personnel ainsi qu'aux obligations de l'armateur.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2016-02-18
    Number
    n° 9248
    Page range
    pp. 1190-1198