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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,876) > Administration et financement (469)

Nom: Arrêté n° 85 CM du 28 janvier 2016 relatif aux frais professionnels déductibles en vue du calcul des cotisations du régime des salariés.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2016-01-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-02-05, n° 11, pp. 1440-1441
ISN: FRA-2016-R-101300
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101300&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-02-05, n° 11, pp. 1440-1441
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-02-16)
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