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FRA-2016-R-101273
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Title_of_text
Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2016-02-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non salariée. Ouvre ainsi la possibilité d'une attribution de la RLH jusqu'à la fin de carrière pour les personnes âgées de plus de 50 ans et prévoit également une procédure de renouvellement simplifiée en cas de situation inchangée. Réforme, enfin, les modalités de calcul de l'aide accordée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-07-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031974532&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-02-04
Number
n° 29