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Loi organique n° 017-2015/CNT du 21 mai 2015 portant modification de la loi organique n° 20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle.

Main Region

First Region

Burkina Faso
General provisions
2015-05-21
National
Law, Act

Second Region

Modifie diverses dispositions ayant trait notamment à la composition de cette cour, à l'élection de ses membres ainsi qu'à la procédure applicable devant elle. Est promulguée par le décret n° 2015-741/PRES-TRANS du 25 juin 2015, publié au Journal officiel n° 34 du 20 août 2015.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-08-20
    Number
    n° 34