Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-1988-R-100991

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
1988-02-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre Ier: Modalités de recrutement
Titre II: Congés annuels, congés pour formation et congé de représentation
Titre III: Congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Titre IV: Congés non rémunérés pour aisons familiales ou personnelles
Titre V: Absence résultant d'une obligation légale
Titre VI: Dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel
Titre VII: Cessation progressive d'activité
Titre VIII: Condition de réemploi
Titre VIII bis:Mise à disposition et mobilité
Titre IX: Disciplline
Titre X: Renouvellement de l'engagement, démission et licenciement
Titre XI: Dispositions diverses

Basic Text region

Electronic region