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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2015-12-30 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2015-12-31, n° 303, p. 25371 |
| ISN: | FRA-2015-R-100988 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100988&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2015-12-31, n° 303, p. 25371 Décret  Legifrance, France (consulté le 2016-01-10) |
| Résumé/Citation: | Fixe notamment, à défaut de convention entre l'organisation syndicale et l'employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande ainsi que les conditions et limites d'une retenue sur le salaire du bénéficiaire du maintien de la rémunération en cas de non-remboursement de l'employeur par l'organisation syndicale de salariés qui en a fait la demande. Prévoit également les conditions d'agrément des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) modifié(s): |