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MKD-2004-R-100937
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Title_of_text
Règlement sur le modèle de demande d'octroi d'un droit d'asile, la prise d'empreintes et de photos des demandeurs d'asile, le modèle et la procédure d'octroi et le remplacement des documents des demandeurs d'asile et des personnes auxquelles a été reconnu un tel droit ou a été octroyé une protection temporaire, ainsi que la tenue d'un registre.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2004
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
2004-07
--
Basic Text region
Basic text(s)
2003-07-16 (MKD-2003-L-82975)
Loi du 16 juillet 2003 sur l'asile et protection temporaire (dans sa teneur modifiée par la loi du 9 avril 2013).
Amending Text region
Amending text(s)
2014 (MKD-2014-R-100938)
Règlement modifiant et complétant le règlement sur le modèle de demande d'octroi d'un droit d'asile, la prise d'empreintes et de photos des demandeurs d'asile, le modèle et la procédure d'octroi et le remplacement des documents des demandeurs d'asile et des personnes auxquelles a été reconnu un tel droit ou a été octroyé une protection temporaire, ainsi que la tenue d'un registre.
Electronic region
Electronic source title
Sluzhben Vesnik
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/1B8AEB5C5C9A254DA15E1889E83FDFDC.pdf
Page range
pp. 10-38
File
130.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Sluzhben Vesnik
Date
2004-07-19
Number
n° 48
Page range
pp. 10-38