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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Loi du 29 octobre 2014 modifiant et complétant le Code pénal.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-10-29
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2014-10-31, n° 160, pp. 42-43
ISN: MKD-2014-L-100878
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100878&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2014-10-31, n° 160, pp. 42-43
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 42-43 PDF PDF (consulté le 2015-12-28)
Résumé/Citation: Modifie certaines dispositions relatives à des infractions. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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