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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,121) > Droit pénal et procédure pénale (37)

Nom: Loi du 3 septembre 2014 modifiant le Code pénal.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-09-03
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2014-09-05, n° 132, pp. 11-13
ISN: MKD-2014-L-100862
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100862&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2014-09-05, n° 132, pp. 11-13
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 11-13 PDF PDF (consulté le 2015-12-27)
Résumé/Citation: Modifie certaines dispositions relatives à la participation dans une force armée, dans la police ainsi que dans les formations paramilitaires et parapolicières étrangères. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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