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Loi du 3 septembre 2014 modifiant et complétant la loi sur les fonctionnaires.

Main Region

First Region

North Macedonia
Public and civil servants
2014-09-03
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment une disposition relative aux raisons pour mettre fin à l'emploi du fonctionnaire en incluant le fait d'atteindre l'âge de 62, 63, 64 ou 65 ans (pour les femmes) et 64, 65, 66 ou 67 ans (pour les hommes). Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-09
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2014-09-05
    Number
    n° 132
    Page range
    pp. 10-11