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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,121) > Droit pénal et procédure pénale (37)

Nom: Loi du 30 juillet 2014 complétant le Code pénal.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-07-30
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2014-08-01, n° 115, pp. 41-42
ISN: MKD-2014-L-100848
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100848&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2014-08-01, n° 115, pp. 41-42
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 41-42 PDF PDF (consulté le 2015-12-26)
Résumé/Citation: Modifie une disposition relative à la production, la manipulation et le commerce non autorisés de produits et d'organismes dangereux. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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