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Title_of_text

Loi du 28 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants.

Main Region

First Region

North Macedonia
Community, social and personal services workers
2014-02-28
National
Law, Act

Second Region

Modifie certaines dispositions relatives aux emplois dans les établissements pour enfants en âge pré-scolaire et les établissements de repos et de loisirs pour les enfants (procédure de recrutement pour des postes vacants, responsabilité pour des dommages causés, formation continue des personnes travaillant au sein d'établissements pour enfants, différents types de professionnels qui travaillent dans des établissements privés, etc). Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-03
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2015-02
    Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2014-03-05
    Number
    n° 44
    Page range
    pp. 44-54