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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (13)

Nom original: Hotarîre Nr. 9 din 18.05.2007 pentru aprobarea Regulamentului-tip privind organizarea si functionarea Comisiei pentru dialog social "angajator-salariati".
Nom: Arrêté n° 9 du 18 mai 2007 approuvant le Règlement type sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission pour le dialogue social "employeur - employés".
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-05-18
Entry into force:
ISN: MDA-2007-R-100808
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100808&p_lang=fr
Bibliographie: Arrêté Arrêté Registre d'État - Les actes juridiques de la République de Moldova, République de Moldavie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2015-12-21)
Résumé/Citation: I. Dispositions générales
II. Procédure de formation de la Comission
III. Attributions de la Commission
IV. Droits de la Commission
V. Les organes de travail de la Commission et leurs pouvoirs
VI. Fonctionnement de la Commission
VII. Dispositions finales
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