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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Loi du 25 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-02-25
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2014-03-04, n° 43, pp. 8-9
ISN: MKD-2014-L-100805
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100805&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2014-03-04, n° 43, pp. 8-9
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 8-9 PDF PDF (consulté le 2015-12-21)
Résumé/Citation: Modifie et introduit de nouvelles dispositions relatives à la procédure de choix du directeur et du directeur adjoint de la Direction de protection des données personnelles. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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