L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Loi du 10 février 2014 modifiant et complétant la loi sur le dédommagement des salariés ayant perdu leur emploi suite à la privatisation ou à la liquidation des entreprises dans lesquelles l'Etat détenait la majorité des parts entre 2000 et 2004.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-02-10
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2014-02-13, n° 33, pp. 2-3
ISN: MKD-2014-L-100786
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100786&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2014-02-13, n° 33, pp. 2-3
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 2-3 PDF PDF (consulté le 2015-12-20)
Résumé/Citation: Abroge les termes « entre 2000 et 2004 » du titre de la loi et modifie certaines dispositions relatives à la procédure d'octroi des dédommagements. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer