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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie, Canada (1,381) > Accords internationaux (87)

Nom: Protocole du 16 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République de Serbie sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Pays: Bulgarie, Canada
Sujet(s): Travailleurs migrants; Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2011-09-16
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2014-04-25, n° 36, p. 23
ISN: INT-2011-IA-100756
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100756&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2014-04-25, n° 36, p. 23
Protocole (version bulgare) Protocole (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2015-12-16)
Résumé/Citation: Approuvé par une décision n° 6 du 12 janvier 2012 du Conseil des ministres.
Texte(s) de base:

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