Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 19 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2013-12-19
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment une disposition relative au droit des militaires hommes à un congé paternité ou pour prendre soin d'un enfant malade en cas de décès ou maladie grave de la mère ou s'ils élèvent seuls l'enfant.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-01-03
    Number
    n° 1
    Page range
    p. 14