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BGR-2009-L-100747
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Title_of_text
Loi du 29 avril 2009 sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2009-04-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
2009-05-12
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-03-22 (BGR-2010-R-86793)
Décret n° 46 du 22 mars 2010 adoptant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie
Implementing text(s)
2010-04-12 (BGR-2010-R-86813)
Arrêté n° H-12 du 12 avril 2010 sur les conditions et la procédure de paiement des rémunérations et des indemnités des militaires.
Implementing text(s)
2010-05-03 (BGR-2010-R-86828)
Décret n° 86 du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Implementing text(s)
2010-11-12 (BGR-2010-R-87159)
Arrêté n° H-29 du 12 novembre 2010 sur les conditions et la procédure d'adaptation des militaires du Ministère de la défense, des structures subordonnées au ministre de la défense et de l'armée bulgare après la fin de leur service.
Implementing text(s)
2012-12-19 (BGR-2012-R-97072)
Arrêté n° H-18 du 19 décembre 2012 sur la procédure de répartition du temps de travail des militaires en service au sein du Ministère de la défense, des structures soumises au ministre de la défense et au sein de l'Armée bulgare, la prise en compte des heures supplémentaires effectuées et la détermination de la rémunération supplémentaire en cas d'exercice des fonctions au-delà du temps de travail et en cas de travail pendant les week-ends et jours fériés.
Implementing text(s)
2015-07-17 (BGR-2015-R-103120)
Décret n° 184 du 17 juillet 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils.
Implementing text(s)
2015-12-11 (BGR-2015-R-105502)
Arrêté n° H-15 du 11 décembre 2015 relatif aux conditions et à la procédure d’octroi d’une rémunération complémentaire pour les résultats atteints dans l’exercice de leurs fonctions par les militaires et les agents civils du Ministère de la défense, des structures directement soumises au ministre de la défense et de l’armée bulgare.
Amended Text region
Amended text(s)
1998-06-04 (BGR-1998-L-51250)
Act of 4 June 1998 on Health Insurance, as amended.
Amended text(s)
1999-07-21 (BGR-1999-L-54135)
Act of 16 June 1999 on public servants.
Amended text(s)
1999-12-02 (BGR-1999-L-55081)
Code of compulsory social insurance of 2 December 1999, as amended.
Amended text(s)
1986-03-24 (BGR-1986-L-61136)
Labour Code (S.G. No. 26/1.4.1986).
Amended text(s)
1998-10-21 (BGR-1998-L-62242)
Act on the Administration (last amended in 2001).
Amended text(s)
1991-10-10 (BGR-1991-L-70480)
Act on Public Education.
Amended text(s)
2008-11-24 (BGR-2008-L-80565)
Loi du 24 novembre 2008 sur l'inspection du travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-01-20 (BGR-2010-L-86761)
Loi du 20 janvier 2010 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Amending text(s)
2010-11-30 (BGR-2010-L-87163)
Loi du 30 novembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la santé.
Amending text(s)
2011-03-09 (BGR-2011-L-90714)
Loi du 9 mars 2011 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Amending text(s)
2013-12-19 (BGR-2013-L-100748)
Loi du 19 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Amending text(s)
2015-03-20 (BGR-2015-L-102503)
Loi du 20 mars 2015 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Amending text(s)
2015-09-30 (BGR-2015-L-103275)
Loi du 30 septembre 2015 sur l’éducation préscolaire et scolaire.
Amending text(s)
2016-02-05 (BGR-2016-L-105569)
Loi du 5 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Amending text(s)
2016-02-25 (BGR-2016-L-105572)
Loi du 25 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Amending text(s)
2017-07-06 (BGR-2017-L-108624)
Loi du 6 juillet 2017 modifiant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Amending text(s)
2017-10-19 (BGR-2017-L-108651)
Loi du 27 septembre 2017, réadoptée le 19 octobre 2017 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1995-12-22 (BGR-1995-L-49321)
Act No. 305 of 22 December 1995 on Defence and the Armed Forces.
Electronic region
Electronic source title
Loi (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=20303
File
BGR-100747.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2009-05-12
Number
n° 35
Page range
pp. 2-53