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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 29 avril 2009 sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-04-29
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2009-05-12, n° 35, pp. 2-53
ISN: BGR-2009-L-100747
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100747&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2009-05-12, n° 35, pp. 2-53
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2015-12-09)
Texte(s) abrogé(s):
  • 1995-12-22 (BGR-1995-L-49321)Act No. 305 of 22 December 1995 on Defence and the Armed Forces.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2017-10-19 (BGR-2017-L-108651)Loi du 27 septembre 2017, réadoptée le 19 octobre 2017 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
  • 2017-07-06 (BGR-2017-L-108624)Loi du 6 juillet 2017 modifiant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
  • 2016-02-25 (BGR-2016-L-105572)Loi du 25 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
  • 2016-02-05 (BGR-2016-L-105569)Loi du 5 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
  • 2015-09-30 (BGR-2015-L-103275)Loi du 30 septembre 2015 sur l’éducation préscolaire et scolaire.
  • 2015-03-20 (BGR-2015-L-102503)Loi du 20 mars 2015 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
  • 2013-12-19 (BGR-2013-L-100748)Loi du 19 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
  • 2011-03-09 (BGR-2011-L-90714)Loi du 9 mars 2011 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
  • 2010-11-30 (BGR-2010-L-87163)Loi du 30 novembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la santé.
  • 2010-01-20 (BGR-2010-L-86761)Loi du 20 janvier 2010 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Texte(s) modifié(s):
  • 2008-11-24 (BGR-2008-L-80565)Loi du 24 novembre 2008 sur l'inspection du travail.
  • 1999-12-02 (BGR-1999-L-55081)Code of compulsory social insurance of 2 December 1999, as amended.
  • 1999-07-21 (BGR-1999-L-54135)Act of 16 June 1999 on public servants.
  • 1998-10-21 (BGR-1998-L-62242)Act on the Administration (last amended in 2001).
  • 1998-06-04 (BGR-1998-L-51250)Act of 4 June 1998 on Health Insurance, as amended.
  • 1991-10-10 (BGR-1991-L-70480)Act on Public Education.
  • 1986-03-24 (BGR-1986-L-61136)Labour Code (S.G. No. 26/1.4.1986).
Texte(s) d'application:
  • 2015-12-11 (BGR-2015-R-105502)Arrêté n° H-15 du 11 décembre 2015 relatif aux conditions et à la procédure d’octroi d’une rémunération complémentaire pour les résultats atteints dans l’exercice de leurs fonctions par les militaires et les agents civils du Ministère de la défense, des structures directement soumises au ministre de la défense et de l’armée bulgare.
  • 2015-07-17 (BGR-2015-R-103120)Décret n° 184 du 17 juillet 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils.
  • 2012-12-19 (BGR-2012-R-97072)Arrêté n° H-18 du 19 décembre 2012 sur la procédure de répartition du temps de travail des militaires en service au sein du Ministère de la défense, des structures soumises au ministre de la défense et au sein de l'Armée bulgare, la prise en compte des heures supplémentaires effectuées et la détermination de la rémunération supplémentaire en cas d'exercice des fonctions au-delà du temps de travail et en cas de travail pendant les week-ends et jours fériés.
  • 2010-11-12 (BGR-2010-R-87159)Arrêté n° H-29 du 12 novembre 2010 sur les conditions et la procédure d'adaptation des militaires du Ministère de la défense, des structures subordonnées au ministre de la défense et de l'armée bulgare après la fin de leur service.
  • 2010-05-03 (BGR-2010-R-86828)Décret n° 86 du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
  • 2010-04-12 (BGR-2010-R-86813)Arrêté n° H-12 du 12 avril 2010 sur les conditions et la procédure de paiement des rémunérations et des indemnités des militaires.
  • 2010-03-22 (BGR-2010-R-86793)Décret n° 46 du 22 mars 2010 adoptant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie

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