Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 338 du 24 octobre 2014 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2014-10-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie certaines dispositions relatives à l'octroi d'indemnités sur la base des données contenues dans les feuilles de soins.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-10-31
    Number
    n° 90
    Page range
    p. 17