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Title_of_text

Décret n° 304 du 26 septembre 2014 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure d'exercice des activités d'intermédiaire à l'embauche, adopté par le décret n° 107 du Conseil des ministres du 17 mai 2003.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment policy, promotion of employment and employment services
2014-09-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient diverses modifications et introduit notamment un nouveau chapitre relatif à la procédure d'exercice temporaire d'activités d'intermédiaire à l'embauche. Modifie également les dispositions relatives à l'activité d'intermédiaire à l'embauche à l'étranger.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-10-03
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2015-03-01
    Paragraphes 20, 21 et 31

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-10-03
    Number
    n° 82
    Page range
    p. 2