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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie, Canada (1,381) > Accords internationaux (87)

Nom: Accord du 5 octobre 2012 en matière de sécurité sociale entre la République de Bulgarie et le Canada.
Pays: Bulgarie, Canada
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2012-10-05
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2014-05-09, n° 39, p. 2
ISN: INT-2012-IA-100691
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100691&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2014-05-09, n° 39, p. 2
Accord (version bulgare) Accord (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2015-12-08)
Résumé/Citation: Ratifié par la Bulgarie par une loi du 30 janvier 2013 (Durzhaven vestnik, n°14 de 2013). Contient des dispositions relatives au droit applicable, aux pensions de retraite, à l'échange d'information et à la coopération entre les Parties.
Texte(s) d'application:

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