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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Catégories spécifiques de travailleurs (172)

Nom: Décret n° 98 du 25 avril 2014 complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-04-25
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2014-04-29, n° 37, p. 50
ISN: BGR-2014-R-100690
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100690&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2014-04-29, n° 37, p. 50
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2015-12-07)
Résumé/Citation: Crée une nouvelle disposition prévoyant les conditions dans lequelles un officier de grade inférieur aux exigences du poste peut être engagé.
Texte(s) modifié(s):

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