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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 5 du 21 mars 2014 relatif aux conditions et à la procédure d'exercice des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie; Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-03-21
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2014-03-28, n° 28, p. 19
ISN: BGR-2014-R-100669
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100669&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2014-03-28, n° 28, p. 19
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2015-12-07)
Résumé/Citation: Transpose la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Concerne les conditions et la procédure de remboursement des soins de santé transfrontaliers, des médicaments, produits diététiques, dispositifs médicaux ordonnés dans un autres Etat membre, les conditions et la procédure d'octroi d'une autorisation préalable dans certains cas pour pouvoir bénéficier d'un tel remboursement, l'exercice des droits en matière de soins de santé transfrontaliers en Bulgarie par des ressortissants d'autres Etats membres.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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