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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Droit pénal et procédure pénale (29)

Nom: Loi du 27 février 2014 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-02-27
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2014-03-08, n° 21, p. 4
ISN: BGR-2014-L-100625
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100625&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2014-03-08, n° 21, p. 4
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2015-12-07)
Résumé/Citation: Crée un nouveau chapitre, relatif aux spécificités de la procédure en cas d'infractions commises par une personne qui ne parle pas bulgare. Transpose la Directive 2010/64/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
Texte(s) modifié(s):

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