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Title_of_text

Décret n° 30 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2014-02-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des modifications relatives notamment à l'octroi d'indemnnités et allocations en cas d'adoption d'un enfant âgé de 2 à 5 ans. Inclut notamment les modèles de demande de ces indemnités et allocations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2014-02-28
    Number
    n° 17
    Page range
    p. 3