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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés ».
Pays: France
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-12-03
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-12-05, n° 282, p. 22469
ISN: FRA-2015-R-100610
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100610&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-12-05, n° 282, p. 22469
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-12-07)
Texte(s) modifié(s):

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