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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Arrêté modifiant et complétant l' arrêté n° 26 de 2007 sur l'aide médicale pendant l'accouchement des femmes non assurées et les examens médicaux des enfants et des femmes enceintes hors du champ de l'assurance maladie.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2014-01-31, n° 9, p. 21
ISN: BGR-2014-R-100602
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100602&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2014-01-31, n° 9, p. 21
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2015-12-07)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications.
Texte(s) modifié(s):

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