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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Protection contre des risques particuliers; Fonctionnaires et agents publics |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2015-11-05 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2015-11-07, n° 259, p. 20834 |
| ISN: | FRA-2015-R-100427 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100427&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2015-11-07, n° 259, p. 20834 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2015-11-22) |
| Résumé/Citation: | Institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l'établissement employeur. |
| Texte(s) abrogé(s): |