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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 84-1051 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1984-11-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1984-12-01, n° 281, p. 3684
ISN: FRA-1984-R-1003
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=1003&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1984-12-01, n° 281, p. 3684
Décret (version consolidée) Décret (version consolidée) Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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