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Title_of_text

Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
2015-10-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises concernées mettent en oeuvre la recherche de repreneur, afin de trouver une solution alternative au projet de fermeture du site, et en informent l'autorité administrative, les élus concernés et les instances représentatives du personnel.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-11-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-10-31
    Number
    n° 253
    Page range
    p. 20399