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FRA-2015-R-100269
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Title_of_text
Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Conditions of work
Adopted on (Date of text)
2015-10-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce Fonds a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière versée sous forme de subvention, des projets d'expérimentation, sur le champ de l'amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé entre l'Etat et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Peuvent bénéficier d'une subvention provenant du FACT, les projets portés par :
- des entreprises de moins de 300 salariés ;
- des organismes représentant des branches professionnelles tant au plan national que local ;
- des associations.
Abroge l'arrêté du 14 avril 2008 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail.
Related Text region
Related text(s)
2015-07-31 (FRA-2015-R-99857)
Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031397089&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-10-30
Number
n° 252
Page range
p. 20197