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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
Pays: France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-10-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-10-15, n° 239, p. 19069
ISN: FRA-2015-L-100126
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100126&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-10-15, n° 239, p. 19069
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2015-10-19)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la continuité territoriale, à la fonction publique, à la sécurité sociale et à l'emploi à Mayotte.
Texte(s) modifié(s):
  • 2012-03-12 (FRA-2012-L-90185)Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
  • 2011-02-24 (FRA-2011-R-86056)Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au Code des transports.
  • 2005-01-04 (FRA-2005-R-69428)Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
  • 2003-08-01 (FRA-2003-L-64646)Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
  • 2000 (FRA-2000-L-76436)Code rural et de la pêche maritime.
  • 1991-07-10 (FRA-1991-L-25358)Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
  • 1991-02-25 (FRA-1991-R-22098)Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  • 1984-01-11 (FRA-1984-L-299)Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
  • 1983-07-26 (FRA-1983-L-30621)Loi no 83-675 relative à la démocratisation du secteur public.
  • 1958 (FRA-1958-L-66352)Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée).
  • 1945 (FRA-1945-L-59989)Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
  • 1807 (FRA-1807-L-73434)Code de commerce.

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