Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium >

Name: Loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie.
Country: Belgium
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2015-08-10
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2015-08-21, n° 218, pp. 54410-54422
ISN: BEL-2015-L-99912
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99912&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2015-08-21, n° 218, pp. 54410-54422
Rectificatif: Moniteur belge, 2015-08-31, n° 226, p. 55367
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulted on 2015-09-07)
Amended text(s):
  • 2006-12-27 (BEL-2006-L-91222)Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (dans sa teneur modifiée au 21 juin 2019).
  • 2002-12-24 (BEL-2002-L-64567)Loi de programme (I) du 24 décembre 2002 (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2020).
  • 1997-01-30 (BEL-1997-R-46443)Arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, para. 1, 4e, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ( dans sa teneur modifiée au 26 avril 2018).
  • 1996-12-23 (BEL-1996-R-45899)Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).
  • 1984-05-15 (BEL-1984-L-495)Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (dans sa teneur modifiée au 30 juillet 2019).
  • 1967-11-10 (BEL-1967-R-18905)Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
  • 1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer