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FRA-2015-L-99694
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Title_of_text
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2015-07-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Ier: Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile
Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs
Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer
Chapitre IX : Dispositions finales
Implementing Text region
Implementing text(s)
2015-09-21 (FRA-2015-R-100003)
Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
Implementing text(s)
2015-10-21 (FRA-2015-R-100225)
Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile.
Implementing text(s)
2016-03-02 (FRA-2016-R-101394)
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Amended Text region
Amended text(s)
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/INTX1412525L/jo#JORFSCTA000030949486
File
FRA-99694.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-07-30
Number
n° 174
Page range
p. 12977