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INT-1989-IA-9928
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Title_of_text
Deuxième convention complémentaire de la convention de sécurité sociale du 25 février 1964. Fait à Berne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Germany; Switzerland
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1989-03-02
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Vise à corriger notamment, par l'assimilation des territoires des deux Etats pour le versement des prestations, les effets des restrictions introduites dans l'assurance-pensions allemande quant au droit à prestations des personnes résidant à l'étranger. Par ailleurs, la branche assurance-maladie est incluse dans la convention et une entraide réciproque est introduite en matière de prestations. Approuvée par un arrêté fédéral du 12 décembre 1989.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-04-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1964-02-25 (INT-1964-IA-9026)
Convention sur la sécurité sociale (avec protocole final). Fait à Fribourg-en-Brisgau.
Amended text(s)
1964-02-25 (INT-1964-IA-9026)
Convention sur la sécurité sociale (avec protocole final). Fait à Fribourg-en-Brisgau.
Serial region
Serial title
Suisse: Recueil officiel des lois fédérales
Date
1990-03-27
Number
No 12
Page range
p. 492-511