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Title_of_text

Deuxième convention complémentaire de la convention de sécurité sociale du 25 février 1964. Fait à Berne.

Main Region

First Region

Germany; Switzerland
International social security agreements
1989-03-02
International
International agreement

Second Region

Vise à corriger notamment, par l'assimilation des territoires des deux Etats pour le versement des prestations, les effets des restrictions introduites dans l'assurance-pensions allemande quant au droit à prestations des personnes résidant à l'étranger. Par ailleurs, la branche assurance-maladie est incluse dans la convention et une entraide réciproque est introduite en matière de prestations. Approuvée par un arrêté fédéral du 12 décembre 1989.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-04-01
    --

Serial region

    Serial title
    Suisse: Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1990-03-27
    Number
    No 12
    Page range
    p. 492-511