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TCD-2007-R-99036
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Title_of_text
Décret n° 07-567/PR/PM/MFPT du 26 juillet 2007 portant régime des congés et des autorisations d'absences exceptionnelles des fonctionnaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Chad
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2007-07-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les congés auxquels a droit le fonctionnaire sont les suivants :
- le congé administratif annuel ;
- le congé de maladie ;
- le congé de maternité ;
- le congé de stage de courte durée ;
- le congé de longue durée et;
- les autorisations d'absences.
Abroge les décrets n° 142/PR/62 du 16 juillet 1962 fixant le régime des congés des fonctionnaires et le décret n° 149/PR/68 du 10 juillet 1968 fixant le régime des congés réguliers des fonctionnaires du Ministère de l'Education nationale.
Entry dates region
Date of entry into force
2007-07-26
--
Basic Text region
Basic text(s)
2001-12-31 (TCD-2001-L-66902)
Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction publique.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legitchad
Country
Tchad
URL
http://legitchad.cefod-tchad.org/
File
TCD-99036.pdf (PDF)