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Décret n° 07-471/PR/PM/MFPT du 6 juin 2007 portant composition et fonctionnement du Conseil de conciliation.

Main Region

First Region

Chad
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Community, social and personal services workers
2007-06-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'agit d'un organe de gestion préventive des conflits de travail dans les services publics. Tout conflit collectif de travail dans ces services est préalablement soumis en vue de son règlement à la procédure de conciliation. Pendant la période de conciliation, les grèves sont interdites.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-06-06
    --

Electronic region