Name: | Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017). |
Country: | Belgium |
Subject(s): | General provisions; Workers with family responsibilities; Labour inspection; Social security (general standards); Maternity protection |
Type of legislation: | Law, Act |
Adopted on: | 1989-12-22 |
Entry into force: | |
Published on: | Moniteur belge, 1989-12-30, no 249, p. 21382-31514 |
ISN: | BEL-1989-L-9842 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9842&p_lang=en |
Bibliography: | Moniteur belge, 1989-12-30, no 249, p. 21382-31514 Errata, 1990-04-04, no 66, p. 6268-6269 Service public fédéral justice ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction. |
Amending text(s): | |
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