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Title_of_text

Ordonnance souveraine n° 5.194 du 30 janvier 2015 relative à la Commission d'orientation des travailleurs handicapés.

Main Region

First Region

Monaco
Disabled workers
2015-01-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette commission a notamment pour missions d'émettre un avis:
- sur l'attribution du statut de travailleur handicapé ;
- sur les possibilités d'insertion professionnelle du travailleur handicapé et sur les mesures propres à assurer sa mise en oeuvre, notamment son accès à la formation professionnelle ;
- sur les caractéristiques de l'emploi que le travailleur handicapé peut occuper, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires et;
- sur l'orientation du travailleur handicapé en milieu ordinaire ou, le cas échéant, vers un établissement adapté à l'emploi de personnes ayant le statut de travailleur handicapé.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2015-02-06
    Number
    n° 8211