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MCO-2015-R-98225
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Title_of_text
Ordonnance souveraine n° 5.194 du 30 janvier 2015 relative à la Commission d'orientation des travailleurs handicapés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2015-01-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cette commission a notamment pour missions d'émettre un avis:
- sur l'attribution du statut de travailleur handicapé ;
- sur les possibilités d'insertion professionnelle du travailleur handicapé et sur les mesures propres à assurer sa mise en oeuvre, notamment son accès à la formation professionnelle ;
- sur les caractéristiques de l'emploi que le travailleur handicapé peut occuper, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires et;
- sur l'orientation du travailleur handicapé en milieu ordinaire ou, le cas échéant, vers un établissement adapté à l'emploi de personnes ayant le statut de travailleur handicapé.
Basic Text region
Basic text(s)
2014-12-02 (MCO-2014-L-97834)
Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l'autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance souveraine
Author
Journal de Monaco
Country
Monaco
URL
http://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2015/Journal-8211/Ordonnance-Souveraine-n-5.194-du-30-janvier-2015-relative-a-la-Commission-d-orientation-des-travailleurs-handicapes
File
MCO-98225.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2015-02-06
Number
n° 8211