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ROM-2007-M-98100
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Title_of_text
Décision n° 804/2007 du 25 juillet 2007 concernant le contrôle sur les dangers d'accident majeur dus à des substances dangereuses.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2007-07-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Original title
Hotarare nr. 804 din 25 iulie 2007 privind controlul asupra pericolelor de accident major în care sunt implicate substante periculoase.
Abstract/Citation
Introduit l'obligation d'informer les agences pour la protection de l'environnement dans le cas de la modification d'une installation ou de de l'emplacement de celle-ci qui pourrait mener vers l'accroissement des dangers liés à un accident majeur. Introduit également l'obligation de nommer un responsable pour la réalisation des dispositions de cette décision.
Entry dates region
Date of entry into force
2007-08-08
--
Amending Text region
Amending text(s)
2013-12-11 (ROM-2013-M-98101)
Décision n° 1033 du 11 décembre 2013 visant à compléter l'annexe n° 1 de la décision n° 804/2007 concernant le contrôle sur les dangers d'accident majeur dus à des substances dangereuses.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2003-01-23 (ROM-2003-R-64929)
Décision no 95/2003 sur le contrôle des activités qui présentent un danger d'accident majeur et dans lesquelles sont impliquées des substances dangereuses.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2007-08-08
Number
n° 539
File
F-472916622/PDF RO.pdf (PDF en roumain)