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Title_of_text

Ordonnance d'urgence n° 19 du 27 mars 2013 visant à modifier et à compléter l'ordonnance n° 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination.

Main Region

First Region

Romania
Non-discrimination
2013-03-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ordonanta de urgenta nr. 19 din 27 martie 2013 pentru modificarea si completarea Ordonantei Guvernului nr. 137/2000 privind prevenirea si sanctionarea tuturor formelor de discriminare.
Erige en infraction la discrimination d'une personne physique ou d'un groupe de personnes du fait de leur appartenance à une race, une nationalité, une ethnie, une religion, une catégorie sociale, des convictions, un âge, un sexe ou une orientation sexuelle et énumère des exemples concrets d'actes de discrimination.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-04-02
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2013-04-02
    Number
    n° 183