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Title_of_text

Loi du 24 octobre 2013 sur la justice des enfants.

Main Region

First Region

North Macedonia
Criminal and penal law
2013-10-24
National
Law, Act

Second Region

Porte sur la protection des enfants victimes d'actes criminels, des enfants témoins, sur la prévention de la délinquance juvénile, sur les mesures et les sanctions en cas d'infractions commises par des enfants. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-12-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2013-10-29
    Number
    n° 148
    Page range
    pp. 26-72