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Title_of_text

Accord de coopération en matière de migration entre la Confédération suisse et la République tunisienne, conclu le 11 juin 2012.

Main Region

First Region

Switzerland; Tunisia
Other international agreements
2012-06-11
International
International agreement

Second Region

Chapitre I: Objet et terminologie
Chapitre II: Entrée et séjour
Chapitre III: Réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière
Chapitre IV: Aide au retour
Chapitre V: Protection des données personnelles
Chapitre VI: Autorités compétentes pour l'application de l'accord et comité d'experts
Chapitre VII: Dispositions finales

Est ratifié par la Tunisie par la loi n° 2014-13 du 18 avril 2014, publiée au Journal officiel n° 32 du 22 avril 2014.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-08-16
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Suisse: Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2014-10-28
    Number
    n° 42
    Page range
    pp. 3371-3385