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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Bulgaria (1,375) > Social assistance and services (60)

Name: Décret n° 85 du 5 avril 2013 prévoyant l'octroi d'une aide ponctuelle aux individus et aux familles.
Country: Bulgaria
Subject(s): Social assistance and services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-04-05
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2013-03-12, n° 35, p. 2
ISN: BGR-2013-R-97126
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97126&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2013-03-12, n° 35, p. 2
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulted on 2014-10-22)
Abstract/Citation: Suite à l'octroi de crédits budgétaires supplémentaires au Ministère du travail et de la politique sociale, une partie de ces crédits sera utilisée pour l'octroi d'aides ponctuelles à des individus et familles entrant dans les cas prévus dans le décret, notamment à des enfants ayant un handicap permanent et à des personnes dont la demande d'aide pour les frais de chauffage a été refusée.

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