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Décret n° 19 du 24 janvier 2013 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre, adopté par le décret n° 74 du Conseil des ministres du 28 mars 2011.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2013-01-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée une nouvelle section III sur la correction d'erreurs factuelles, la délivrance de copies de certificats et l'annulation de certificats.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2013-02-01
    Number
    n° 9
    Page range
    p. 4