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BGR-2013-R-97087
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Title_of_text
Décret n° 19 du 24 janvier 2013 modifiant et complétant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre, adopté par le décret n° 74 du Conseil des ministres du 28 mars 2011.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2013-01-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Crée une nouvelle section III sur la correction d'erreurs factuelles, la délivrance de copies de certificats et l'annulation de certificats.
Amended Text region
Amended text(s)
2011-03-28 (BGR-2011-R-90719)
Décret n° 74 du 28 mars 2011 adoptant le décret sur les conditions et la procédure de délivrance de certificats attestant l'obtention d'une qualification professionnelle en Bulgarie et nécessaires pour l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée sur le territoire d'un autre Etat membre.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=72623
File
1.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2013-02-01
Number
n° 9
Page range
p. 4