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BGR-2013-R-97073
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Title_of_text
Décret n° 9 du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres du 26 juin 2012.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2013-01-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie le tableau sur le montant minimum et le montant maximum du salaire de base en fonction du grade et de la catégorie.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2012-06-26 (BGR-2012-R-93723)
Décret n° 129 du 26 juin 2012 portant adoption de la Classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur l'application de la classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, de l'arrêté sur les conditions et la procédure d'évaluation des personnes travaillant dans l'adminstration d'Etat et de l'arrêté sur la description de poste des fonctionnaires.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=72028
File
3.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2013-01-18
Number
n° 5
Page range
p. 41